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Missions légale



La mission légale

Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne
est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence
de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées.

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures
des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale.
Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas
soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence,
indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.


Une mission gouvernée par l'intérêt général

Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité
forte de certification des comptes, son audit est soumis
à des principes d'indépendance et d'éthique.
Il s'agit d'un service d'intérêt général et non d'une mission contractuelle guidée par le droit privé.
Sa mission consiste en :

  • l'expression d'une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels et consolidés ;
  • la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l'assemblée générale ;
  • la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
  • le cas échéant, l'émission d'attestations à la demande de l'entité ;
  • la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d'alerte dans certaines entités.


Plusieurs types d'interventions

Les entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission de certification.
Mais elles peuvent également lui demander d'autres interventions comme, par exemple,
attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt,
donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l'obtention de subventions,
faire un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat.
Lorsque ces interventions sont réalisées par le commissaire aux comptes de l'entité au delà de la certification,
elles sont appelées diligences directement liées (DDL).

Un référentiel normatif strict

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à
un audit en appliquant les
normes d'exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux,
après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.

   

Une obligation de moyens

Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables
et de contrôle interne de l'entreprise.
Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat.
Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations,
ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir.
Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.