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Date: 2026-07-03
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RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES : LE PARAMÈTRE DU SMIC EST GELÉ AU 1ER JANVIER 2026
La formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) repose sur différents paramètres, dont au numérateur le paramètre « SMIC ».
En théorie, une revalorisation du SMIC est prise en compte.
Toutefois, un décret du 14 juin prévoit que la hausse du SMIC de 2,41 % intervenue au 1er juin 2026 n'est pas répercutée sur la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales.
Ainsi, pour toute l'année 2026, à l'exception des salariés dont le contrat de travail prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026, c'est le SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 qui doit être pris en compte ce qui majorera mécaniquement le montant des cotisations dues.
Le décret ajoute qu'il en va de même pour les salariés en forfait jours bénéficiant d'un complément de rémunération lié au rachat de jours de repos.
Décret 2026-509 du 12 juin 2026, JO du 14
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Date: 03/07/2026